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Conditions générales de vente
1. Informations Générales - IDENTIFICATION DU VENDEUR
Le présent site est édité par :
EARL Domaine Les Charmes
Siège social : 599 Route de Cuisery, 01190 Sermoyer – France
SIRET : 930 421 326 00016
TVA Intracommunautaire : FR41930421326
E-mail : paquetjean-luc@orange.fr
Ci-après dénommée « le Vendeur ».
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l'ensemble des ventes réalisées sur le site internet du Vendeur.
Toute commande passée sur le site implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV par le Client.
2. Produits et Services
Les produits proposés à la vente sont ceux présentés sur le site au jour de sa consultation par le Client, relevant de producteur.
Les offres de produits sont valables dans la limite des stocks disponibles.
En cas d'indisponibilité d'un produit après validation de la commande, le Client en sera informé dans les meilleurs délais et pourra obtenir le remboursement des sommes versées pour le produit concerné.
Le Client sélectionne les produits qu'il souhaite acheter et les ajoute à son panier.
Avant la validation définitive de sa commande, le Client a la possibilité de vérifier le détail de celle-ci, son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs.
La commande devient définitive après :
- validation du panier ;
- acceptation des présentes CGV ;
- paiement intégral du montant de la commande.
Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande en cas :
- de litige antérieur avec le Client ;
- de défaut de paiement ;
- de fraude ou tentative de fraude ;
- d'erreur manifeste sur le prix ou les caractéristiques du produit.
3. Les prix
Les prix sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC).
Les frais de livraison sont indiqués avant la validation définitive de la commande.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Toutefois, les produits seront facturés sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande.
Les produits demeurent la propriété du Vendeur jusqu'au paiement complet du prix.
4. Modalités de Paiement
Le règlement des commandes peut être effectué par :
- Carte bancaire
- Virement bancaire
Le paiement est exigible immédiatement lors de la commande.
Le Vendeur utilise des solutions de paiement sécurisées permettant de garantir la confidentialité des données bancaires.
En cas de refus de paiement par l'organisme bancaire, la commande sera automatiquement annulée.
5. Livraison
Les produits sont livrés en France métropolitaine à l'adresse indiquée par le Client lors de la commande.
Les délais de livraison indiqués sur le site sont donnés à titre indicatif. Un retard raisonnable de livraison ne pourra donner lieu à l'annulation de la commande, à une indemnisation ou à des dommages et intérêts.
Le Client est tenu de vérifier l'état des produits au moment de leur réception.
Toute réserve concernant un colis détérioré ou incomplet devra être formulée auprès du transporteur et signalée au Vendeur dans un délai de 72 heures suivant la réception.
Le transfert des risques intervient dès la remise physique du produit au Client ou à toute personne désignée par lui.
6. Droit de Rétractation
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motif.
Le Client devra notifier sa décision au Vendeur par écrit avant l'expiration du délai légal.
Les produits devront être retournés complets, dans leur état d'origine, non utilisés et dans leur emballage d'origine.
Les frais de retour restent à la charge du Client.
Le remboursement sera effectué dans un délai maximal de quatorze (14) jours suivant la réception des produits retournés ou de la preuve de leur expédition.
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé notamment pour :
- les biens rapidement périssables ;
- les produits confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés ;
- les produits descellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé.
7. Garanties légales
Les produits vendus bénéficient :
- de la garantie légale de conformité prévue aux articles L217-3 et suivants du Code de la consommation ;
- de la garantie légale contre les vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.
Toute demande de mise en œuvre d'une garantie devra être adressée au Vendeur accompagnée des justificatifs nécessaires.
8. Responsabilité
Le Vendeur ne pourra être tenu responsable des dommages résultant :
- d'une mauvaise utilisation des produits ;
- du non-respect des instructions d'utilisation ou de conservation ;
- d'un fait imprévisible et insurmontable d'un tiers ;
- d'un cas de force majeure.
La responsabilité du Vendeur est strictement limitée au montant de la commande concernée.
8. Médiation et Litiges
Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, le Client a la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige.
Les coordonnées du médiateur compétent seront communiquées au Client sur simple demande ou mentionnées sur le site dès leur désignation.
9. Assurance
Le Vendeur déclare être titulaire d'une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant son activité conformément à la réglementation applicable.